Code du travail - Article L2262-6

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Chemin :

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
      - Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
        
        Section 2 : Information et communication.

Article L2262-6

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 6 mai 2008 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Modification de certains articles de la convention - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L2262-7 (V)
Convention collective nationale des professions... - art. 29 (VE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 2 (VE)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L135-8 (AbD)

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