Code du travail - Article L2262-6
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Article L2262-6
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
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Cité par:
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Anciens textes:
Arrêté du 6 mai 2008 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Modification de certains articles de la convention - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L2262-7 (V)
Convention collective nationale des professions... - art. 29 (VE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 2 (VE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Modification de certains articles de la convention - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L2262-7 (V)
Convention collective nationale des professions... - art. 29 (VE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 2 (VE)
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