Code du travail - Article L2143-1
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Article L2143-1
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
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Cité par:
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Anciens textes:
Avenant n° 76 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Révision de la convention - art. 2 (VE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 13 (VNE)
de la convention collective - art. 13 (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 5 (VNE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 13 (VNE)
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 10 (VNE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L2142-1-2 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 4.2 (VNE)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 8.2 (VE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 5 (VNE)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Révision de la convention - art. 2 (VE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 13 (VNE)
de la convention collective - art. 13 (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 5 (VNE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 13 (VNE)
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 10 (VNE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L2142-1-2 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 4.2 (VNE)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 8.2 (VE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 5 (VNE)
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