Code du travail - Article L1331-2
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Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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Anciens textes:
Arrêté du 27 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
Accord relatif à la convention (Bouches-du-Rhône) - art. 5 (VE)
Code du travail - art. L1334-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-84 (V)
Code monétaire et financier - art. L533-22-2 (V)
Arrêté du 25 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
Accord relatif à la convention (Bouches-du-Rhône) - art. 5 (VE)
Code du travail - art. L1334-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-84 (V)
Code monétaire et financier - art. L533-22-2 (V)
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