Code du travail - Article L1251-23

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Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
        
        Section 3 : Contrat de mission
        
        Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
        
        Paragraphe 5 : Conditions de travail.

Article L1251-23

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.

Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.

Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

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Cité par:

concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 42 (VNE)
Code du travail - art. R4323-95 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L124-4-6 (AbD)
Code du travail L124-4-6 alinéas 5 et 6

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