Code du travail - Article L1248-1

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Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
      - Chapitre VIII : Dispositions pénales.

Article L1248-1

Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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Cite:

Code du travail - art. L1242-1 (V)

Cité par:

LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L152-1-4 (AbD)
Code du travail - art. L152-1-4 (T)

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