Code du travail - Article L1243-13
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Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 122, v. init.
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
modifiant la convention collective - art. 4.3 (VNE)
Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.
Mise en place d'une CPPNI - art. 5 (VE)
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
Code de la recherche - art. L431-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-7 (V)
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L1233-72-1 (V)
Code du travail - art. L1242-8 (M)
Code du travail - art. L1242-8-1 (V)
Code du travail - art. L1243-13-1 (V)
Code du travail - art. L1245-1 (V)
Code du travail - art. L1248-10 (V)
Code du travail - art. L5132-5 (VD)
Code du travail - art. L5134-25 (V)
Code du travail - art. L5134-41 (Ab)
Code du travail - art. L5134-69 (V)
Code du travail - art. L5134-85 (VT)
Convention collective des coopératives agricole... - art. 9 (VE)
Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. 2.1.2. (VNE)
Titre IV « Salariés permanents » - art. II.5 (VE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 41 (VNE)
Codifié par:
Anciens textes:
Code du travail - art. L122-2 (AbD)
Code du travail L122-1-2 I alinéa 2, L122-2 alinéa 5 phrases 1 et 2