Code du travail - Article L1242-13 | Legifrance

Code du travail - Article L1242-13

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Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
      - Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
        
        Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.

Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Mise à jour de la convention - art. (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014 - art. 1er (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail - art. L1248-7 (VD)
Code du travail - art. L1271-5 (VD)
Code du travail - art. L1272-4 (M)
Code du travail - art. L1274-4 (VT)
Code du travail - art. L1522-8 (VD)
Code du travail - art. L7122-24 (VD)
Code du travail - art. R7122-36 (VD)
Code rural - art. L712-6 (V)
Convention collective nationale de la productio... - art. 13 (VE)
Modification de la convention - art. 11 (VE)
Politique contractuelle dans le spectacle vivan... - art. 3.1 (VE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-3-1 (AbD)
Code du travail L122-3-1 alinéa 11

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