Code du travail - Article L1233-15
Chemin :
Article L1233-15
- Modifié par Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.4 (VE)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (V)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Mise à jour de la convention - art. 13 (VE)
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 3 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 33 (VE)
Code du travail - art. D2254-5 (Ab)
Code du travail - art. L1233-59 (V)
Code du travail - art. R1233-20 (VD)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.6 (VE)
Formation professionnelle - art. 2.4 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.4 (VE)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (V)
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Mise à jour de la convention - art. 13 (VE)
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 3 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 33 (VE)
Code du travail - art. D2254-5 (Ab)
Code du travail - art. L1233-59 (V)
Code du travail - art. R1233-20 (VD)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.6 (VE)
Formation professionnelle - art. 2.4 (VE)
Codifié par:
Anciens textes: