Code du travail - Article L1152-3

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Chemin :

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires
    - Titre V : Harcèlements
      - Chapitre II : Harcèlement moral.

Article L1152-3

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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Cite:

Code du travail - art. L1152-1 (V)

Cité par:

Code du travail - art. L1235-3-1 (V)
Code du travail - art. L1235-4 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-49 (AbD)
Code du travail L122-49 alinéa 3

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