Code du travail - Article L1146-1
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Article L1146-1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
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Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 28 (V)
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 6, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (V)
Egalité femmes-hommes - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. (Ab)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 28 (V)
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 6, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (V)
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Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. (Ab)
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