Code du travail - Article R351-42-1

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Article R351-42-1

Dans le cas de détention collective de plus de la moitié du capital, le bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 est subordonné à l'acquisition par chaque demandeur d'emploi du dixième au moins de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la fraction la plus forte de ce capital.

NOTA :

[*NOTA - Décret 87-202 du 26 mars 1987 art. 6 : date d'entrée en vigueur.*]


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