Code du travail - Article L920-9

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Article L920-9

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le dispensateur de formation doit [*obligation*] rembourser à son cocontractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.

L'application de ces dispositions aux conventions conclues par un groupement professionnel ou interprofessionnel est fixée par voie réglementaire.

En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public [*sanction*].


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