Code du travail - Article L960-12

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Article L960-12

I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre et notamment :

1. Les conditions et les modalités techniques et financières de l'agrément prévu à l'article L. 960-2 ;

2. Les conditions et les modalités d'attribution et de versement des rémunérations prévues aux articles L. 960-3, L. 960-5 et L. 960-6 ;

3. Les conditions de prise en charge par l'Etat d'une fraction des rémunérations mentionnées à l'article L. 960-4 ;

4. Les conditions de remboursement des frais de transport prévus à l'article L. 960-7.

II. - Des décrets fixent :

1. Les montant et limite prévus à l'article L. 960-2 (alinéa 3) ;

2. Les modalités de calcul de la rémunération proportionnelle prévue à l'article L. 960-2 (alinéa final) ;

3. Le taux des rémunérations prévues aux articles L. 960-3 et L. 960-5 ;

4. La fraction de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 960-4.

III. - Les textes susvisés seront, préalablement à leur publication, soumis pour avis à la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.


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