Code du travail - Article L920-5

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Article L920-5

Les personnes définies à l'article L. 920-2 [*dispensateurs de formation*] adressent chaque année à l'autorité administrative de l'Etat un document retraçant l'emploi des sommes reçues au titre des conventions mentionnées à l'article L. 920-1 et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.

NOTA :

[*Nota - code du travail L. 992-2, L. 993-2 : sanction pénale.*]


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