Code du travail - Article L433-11
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Article L433-11
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressortpourvoi*.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
NOTA :
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-2 (Ab)
Décret n°2000-113 du 9 février 2000 - art. 1 (V)
Décision n°2013-333 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.
Code de commerce - art. L225-28 (VD)
Code du travail - art. L431-3 (Ab)
Code du travail - art. R432-11 (T)
Code du travail - art. R433-4 (VT)
Décret n°2000-113 du 9 février 2000 - art. 1 (V)
Décision n°2013-333 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.
Code de commerce - art. L225-28 (VD)
Code du travail - art. L431-3 (Ab)
Code du travail - art. R432-11 (T)
Code du travail - art. R433-4 (VT)
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Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2324-23 (VD)
Code du travail - art. L2324-23 (VD)
Code du travail - art. L433-12 (M)
Code du travail - art. L433-12 (T)
Code du travail L2324-23, R2324-3
Code du travail - art. L2324-23 (VD)
Code du travail - art. L433-12 (M)
Code du travail - art. L433-12 (T)
Code du travail L2324-23, R2324-3
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