Code du travail - Article L321-8

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Article L321-8

L'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente [*conditions*] d'une demande d'autorisation de licenciement collectif dans les cas prévus à l'article L. 321-3 qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels.


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