Code du travail - Article L361-2

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Article L361-2

Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) [*montant*] quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.


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