Code du travail - Article L225-16

Chemin :




Article L225-16

Le salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par:
Nouveaux textes: