Code du travail - Article L122-42

Chemin :




Article L122-42

L'autorisation [*amendes pour manquements au règlement intérieur*] est de droit lorsque les amendes sanctionnent exclusivement l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et lorsqu'il est en outre satisfait aux autres conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée.


Liens relatifs à cet article