Code du travail - Article L122-39

Chemin :




Article L122-39

Il est interdit à tout employeur de sanctionner par des amendes les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur.

/A/Toutefois, les amendes sont licites lorsque [*conditions*]

le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre :

1. A autorisé le maintien d'un régime d'amendes là où il existait antérieurement à la promulgation de la loi du 5 février 1932 ;

2. Autorise la création ou l'institution d'un tel régime dans des établissements créés après la promulgation de cette loi. Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prend sa décision après avis des organisations patronales et ouvrières de la profession et de la région/A/Loi 0753 17-07-1978//.


Liens relatifs à cet article