Code du travail - Article L152-1-4

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Article L152-1-4

Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d'une amende de 4 000 F à 20 000 F (1) [*montant*] et, en cas de récidive, d'une amende de 8 000 F à 40 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

(1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.


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