Code du travail - Article L122-14-6

Chemin :




Article L122-14-6

Les dispositions des articles L. 122-14 [*entretien avec l'employeur*] L. 122-14-2 [*énonciation des causes réelles ou sérieuses du licenciement*] et L. 122-14-4 ne sont pas applicables [*non*] aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés [*effectifs*].

Les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et celles des articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté.

Les salariés visés aux alinéas précédents peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.


Liens relatifs à cet article