Code du travail - Article L122-14-5

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Article L122-14-5

A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables [*non*] aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

NOTA :

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L122-14 (Ab)
Code du travail - art. L122-14-4 (M)

Cité par:
relatif à la modernisation du marché du travail - art. 11 (VNE)
Code civil - art. 2101 (T)
Code civil - art. 2104 (T)
Code civil - art. 2331 (V)
Code civil - art. 2375 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-5 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (M)
Code du travail - art. L263-5 (AbD)
Code du travail - art. L511-1 (AbD)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L1235-14 (VD)
Code du travail - art. L1235-14 (VD)
Code du travail - art. L1235-5 (VD)
Code du travail - art. L1235-5 (VD)

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-14-6 (Ab)
Code du travail - art. L122-14-6 (Ab)


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