Code du travail - Article D322-22-3

Chemin :




Article D322-22-3

La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue :

1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le président du conseil général pour le compte du département ;

2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, par l'Agence nationale pour l'emploi pour le compte de l'Etat.


Liens relatifs à cet article