Code monétaire et financier - Article L411-2-1
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Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de titres financiers ou de parts sociales suivantes :
1° L'offre au public inférieure à un certain montant. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois ;
2° L'offre au public dont les bénéficiaires acquièrent les titres financiers ou les parts sociales pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un certain montant ;
3° L'offre au public dont la valeur nominale de chacun des titres financiers ou parts sociales est supérieure à un certain montant.
Les montants mentionnés aux trois alinéas précédents sont fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les titres financiers et par décret pour les parts sociales.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10
Code de commerce - art. R123-103 (V)
Code de commerce - art. R123-107 (V)
Code de commerce - art. R210-6 (V)
Code de commerce - art. R210-7 (V)
Code de commerce - art. R225-120 (V)
Code de commerce - art. R225-13 (V)
Code de commerce - art. R247-2 (V)
Code des assurances - art. R322-106-6 (VD)
Code du sport. - art. L122-10 (V)
Code du sport. - art. L122-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
Code monétaire et financier - art. D213-18 (V)
Code monétaire et financier - art. D213-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D411-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L412-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L542-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L322-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L523-9 (V)
Créé par: Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 10