Code monétaire et financier - Article L552-3
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Article L552-3
Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.
Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Arrêté du 27 mai 2019 - art.
Code de la consommation - art. L222-16-1 (V)
Code de la consommation - art. L222-16-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code de la consommation - art. L222-16-1 (V)
Code de la consommation - art. L222-16-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Créé par: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85