Code monétaire et financier - Article D762-1-1

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Article D762-1-1

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 211-1 A

Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 211-9-1 à D. 211-9-3

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-9-4

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

D. 211-9-5 et D. 211-9-6

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-10 à D. 211-13

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

II. – Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.


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