Code monétaire et financier - Article L515-13

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Article L515-13

I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

II. - L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.

Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.


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