Code monétaire et financier - Article L761-1

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Article L761-1

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 112-5-1

Résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 112-6-1 et L. 112-7

Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 112-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 112-12

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 112-13

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 171-1 à L. 171-3

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II. – Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;

• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;

• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;

• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP ".


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