Code monétaire et financier - Article L613-44

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Article L613-44

I. – Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement respectent, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles. L'exigence minimale est exprimée en pourcentage du total des fonds propres et du reste des passifs de la personne concernée.

Pour l'application du premier alinéa, les engagements résultant de produits dérivés au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 figurent dans le total des passifs sur la base d'une pleine reconnaissance des droits de compensation des contreparties.

Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base individuelle. Le collège de résolution peut, après consultation du collège de supervision, décider d'appliquer l'exigence minimale prévue au présent article à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, les entreprises mères dans l'Union respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base consolidée.

II. – Le collège de résolution peut dispenser de l'exigence minimale mentionnée au I :

1° Les sociétés de financement de l'habitat ;

2° Les sociétés de crédit foncier ;

3° Les établissements de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 et représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières en émettant, dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre.

III. – Les engagements éligibles sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles mentionné au premier alinéa du I sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° L'instrument est émis et entièrement libéré ;

2° Il ne s'agit pas d'un engagement pris par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement vis-à-vis d'eux-mêmes ou qu'ils garantissent ;

3° L'achat de l'instrument n'est financé ni directement ni indirectement par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement ;

4° L'engagement a une échéance résiduelle d'au moins un an ;

5° L'engagement ne résulte pas d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ;

6° L'engagement ne résulte pas d'un dépôt mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 613-30-3 payé par privilège avant d'autres créances en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Pour l'application du 4°, lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit à un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est réputée être la première date à laquelle ce droit peut être exercé.

Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles pour autant qu'ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.

IV. – Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, le collège de résolution peut exiger que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement démontre que toute décision de réduction de la valeur nominale ou de conversion de cet engagement prise par le collège de résolution serait effective en application de la législation de ce pays, compte tenu notamment des termes du contrat régissant l'engagement et des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution. Si le collège de résolution estime qu'une telle décision ne serait pas effective en application du droit de ce pays tiers, l'engagement n'est pas comptabilisé dans l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévue au I.

V. – Le niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne font pas partie d'un groupe est déterminé par le collège de résolution, après avis du collège de supervision, notamment sur la base des critères suivants :

1° La nécessité que les mesures de résolution prises en application des articles L. 613-52, L. 613-53, L. 613-54 et L. 613-55 permettent de satisfaire pleinement aux objectifs de la résolution ;

2° La nécessité, le cas échéant, que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en cas d'application d'une mesure de résolution prévue à l'article L. 613-55, que les pertes puissent être absorbées et que l'exigence de fonds propres de base de la personne en résolution puisse être portée au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de son agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé et pour que la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;

3° La nécessité que, si le plan préventif de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles ne peuvent faire l'objet d'une mesure de renflouement interne en application du II de l'article L. 613-55-1 ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que l'exigence de fonds propres de base de cette personne puisse être portée au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de son agrément et à exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée et pour que la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;

4° La taille, le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement ;

5° La possibilité pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution de contribuer au financement de la résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ;

6° Les effets négatifs sur la stabilité financière de la défaillance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement en cause, en raison notamment de l'effet de contagion résultant de leur interconnexion avec d'autres personnes ou avec le reste du système financier.

VI. – A. – Lorsqu'il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés à une décision commune sur :

1° Le niveau de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé ;

2° Le niveau de l'exigence minimale appliquée à chaque filiale du groupe sur base individuelle.

Il constitue à cette fin un collège d'autorités de résolution en application de l'article L. 613-59 ou, le cas échéant, de l'article L. 613-59-1.

L'exigence minimale mentionnée au 1° est satisfaite au niveau de l'entreprise mère. Le niveau de cette exigence est déterminé, après consultation du collège de supervision, sur la base des critères définis au V en tenant compte du fait que le plan préventif de résolution du groupe prévoit ou non que les filiales établies en dehors de l'Union européenne font l'objet d'une résolution séparée.

Le niveau de l'exigence minimale mentionné au 2° est déterminé sur la base des critères définis au V et du niveau de l'exigence minimale mentionné au 1°.

B. – Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale mentionné au 1° du A, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Le collège de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord avec les autorités de résolution concernées qui envisagent de prendre seules des décisions sur le niveau de l'exigence minimale mentionnée au 2° du A applicables aux filiales qui relèvent de leur compétence. Dans ce cas, le collège de résolution peut seulement saisir l'Autorité bancaire européenne si les exigences que les autres autorités de résolution souhaitent fixer se situent au-delà d'une fourchette d'un point de pourcentage du niveau consolidé mentionné au 1° du A.

Le collège de résolution fait connaître ses réserves et observations aux autorités de résolution qui envisagent de prendre seules une décision applicable aux filiales qui relèvent de leur compétence.

C. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul :

1° Sur le niveau d'exigence mentionné au 1° du A, après avoir examiné l'évaluation des filiales effectuée par les autorités de résolution des autres Etats membres concernées ;

2° Sur le niveau d'exigence mentionné au 2° du A applicable aux filiales qui relèvent de sa compétence.

Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère la décision mentionnée au 1° dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au 1° s'applique.

D. – Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats membres concernant les filiales qui relèvent de leur compétence sont applicables en France.

E. – Le collège de résolution notifie :

1° A l'entreprise mère les décisions communes mentionnées au A, et les décisions mentionnées au C et au D ;

2° Aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées aux 2° du A et du C.

Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.

VII. – A-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et 2° du A du VI, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.

Il participe au collège d'autorités de résolution constitué à cette fin.

Il tient compte des critères définis au V. Il tient également compte du niveau de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé pour déterminer le niveau de l'exigence minimale appliquée aux filiales qui relèvent de sa compétence.

B. – Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

Le collège de résolution s'assure que l'évaluation des filiales qui relèvent de sa compétence est prise en compte par l'autorité de résolution sur base consolidée si cette dernière envisage de prendre seule une décision applicable sur base consolidée.

C. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux filiales qui relèvent de sa compétence.

Dans le cas où l'autorité de résolution sur base consolidée a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au 1° s'applique.

D. – Les décisions communes prises en application du A et du B et les décisions prises par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre sont applicables en France.

E. – Le collège de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées au C.

Les décisions communes et les décisions mentionnées au C font l'objet d'un réexamen régulier.

VIII. – Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base consolidée, peut exempter de l'application de l'exigence minimale une entreprise mère dans l'Union lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° L'établissement mère dans l'Union respecte, sur une base consolidée, l'exigence minimale prévue au VI ;

2° L'autorité compétente de l'établissement mère dans l'Union a entièrement exempté l'établissement de l'application des exigences individuelles de fonds propres en application du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

IX. – Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution au niveau d'une filiale d'un groupe, peut exempter intégralement une filiale de l'application du troisième alinéa du I.

X. – Les décisions prises en application du présent article peuvent prévoir que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sera en partie satisfaite au niveau consolidé ou au niveau individuel au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne.

Dans ce cas, le collège de résolution apprécie dans quelle mesure les conditions suivantes sont réunies :

1° L'instrument comporte une clause contractuelle selon laquelle, lorsqu'une autorité de résolution décide d'appliquer une mesure de renflouement interne à un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, l'instrument est converti ou sa valeur nominale réduite avant que d'autres engagements éligibles soient convertis ou que leur valeur nominale soit réduite ;

2° L'instrument fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition de subordination contraignants aux termes duquel, en cas de procédure collective, il prend rang dans l'ordre des créances après les autres engagements éligibles et ne peut faire l'objet d'un remboursement qu'après ces derniers.

XI. – Le collège de résolution, en lien avec le collège de supervision, informe l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux personnes relevant de sa compétence en application du présent article.

NOTA :

Conformément à l'article 8 VI de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, les exigences définies sur le fondement de l'article L. 613-44 du code monétaire et financier sont applicables à compter du 1er janvier 2016.


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