Code monétaire et financier - Article L762-3

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Article L762-3

Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des 5 et 13 de l'article L. 213-3.

L'article L. 213-1-A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


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