Code monétaire et financier - Article L763-7

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Article L763-7

Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


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