Code monétaire et financier - Article L634-2

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Article L634-2

Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :

1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 17° du II de l'article L. 621-9 ;

2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1.


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