Code monétaire et financier - Article L561-5-1

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

Article L561-5-1

Créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3

Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.

Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L561-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-8 (V)

Créé par: Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3

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