Code monétaire et financier - Article L311-4

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Article L311-4

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes :

1° (abrogé)

2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire.


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