Code monétaire et financier - Article L223-12

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Article L223-12

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L223-4 (V)

Cité par:
Rapport - art., v. init.
Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 (V)
Code monétaire et financier - art. R223-5 (V)

Créé par: Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2



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