Code monétaire et financier - Article L613-51-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
      - Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
        
        Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
        
        Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution

Article L613-51-2

Créé par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Le collège de résolution peut révoquer et remplacer les membres du directoire, de la direction générale ou toute autre personne qui assure la direction effective de l'activité au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L511-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L613-34 (VT)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L612-34 (V)

Créé par: ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article L613-51-2

Liens relatifs à cet article