Code monétaire et financier - Article L214-162-11

Chemin :




Article L214-162-11

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.


Liens relatifs à cet article