Code monétaire et financier - Article R519-7
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- Modifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 7
I. – Les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3.
Le cas échéant, lorsqu'un intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement à titre accessoire de son activité professionnelle principale, ces conditions de compétence professionnelle s'appliquent aux personnes physiques responsables de l'activité d'intermédiation au sein de cet intermédiaire.
II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation.
III. – Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article D. 314-22 du code de la consommation.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, modifié par l'article 7 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, les dispositions du III de l'article R. 519-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue dudit, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.