Code monétaire et financier - Article L612-23
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- Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 11
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les contrôles sur pièces et sur place.
L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par le livre V du même code.
Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou autorités compétentes. Afin de contribuer au contrôle des personnes mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 612-2, le secrétaire général peut recourir à une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de ces personnes, et dont la personne objet du contrôle est membre.
Liens relatifs à cet article
Code de la consommation - art. L511-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-2
Cité par:
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
Code de la mutualité - art. R211-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V)
Code des assurances - art. L334-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L524-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-24 (V)
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