Code monétaire et financier - Article L743-7-3

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Article L743-7-3

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION

L. 316-1

Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013


.

II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.


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