Code monétaire et financier - Article R562-2
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Article R562-2
- Modifié par Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
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Code de la mutualité - art. A510-3 (V)
Code des assurances - art. A310-7 (V)
Code monétaire et financier - art. R562-2-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-4 (T)
Code monétaire et financier - art. R565-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R735-10 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R745-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R755-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R765-10 (V)
Code des assurances - art. A310-7 (V)
Code monétaire et financier - art. R562-2-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-4 (T)
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