Code monétaire et financier - Article L133-17
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (VD)
Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
Code monétaire et financier - art. L133-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L133-15 (VD)
Code monétaire et financier - art. L133-19 (VD)
Code monétaire et financier - art. L133-26 (VD)
Code monétaire et financier - art. L133-28 (V)
Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)