Code monétaire et financier - Article L561-23

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Article L561-23

I – Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions prévues au présent chapitre. Elle est composée d'agents spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie. Les conditions de cette habilitation ainsi que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont définies par décret.

II. – Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29.

III. – Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou d'une information reçue au titre des articles L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 ou L. 561-29.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2011-C-23 du 15 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 234-1 (VD)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 5 (V)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18 (V)
DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015, v. init.
AVIS du - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 118 (V)
Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 1
Rapport - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2017 - art. (V)
Arrêté du 7 mars 2017 - art. 13
Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 (V)
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 6, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2017 - art. 32, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 4, v. init.
Délibération n°2017-221 du 20 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 41 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 43 (V)
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 (V)
Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 - art. 1
Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V)
Code de commerce - art. L821-12-1 (VD)
Code de commerce - art. L824-6 (V)
Code de commerce - art. R128-6 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. R40-29-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V)
Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-15-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-16 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-17 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-24 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-25-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-27 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-29 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-29-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-30 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-30-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-31-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-33 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-34 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-46 (V)
Code monétaire et financier - art. L711-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L711-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L713-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L713-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L725-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L735-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-23 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-24 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-25 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-26 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-28 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-31 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-31-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-31-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-33 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-34 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-37 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-57 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L228 A (P)
Livre des procédures fiscales - art. L84 D (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)


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