Code monétaire et financier - Article L221-4

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Article L221-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.

Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa.

Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.


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