Article R741-2 (abrogé)
Version en vigueur du 25 août 2005 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
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