Code monétaire et financier - Article R142-22

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Article R142-22

Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement :

1° Un député et un sénateur ;

2° Huit représentants des administrations concernées :

a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

d) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;

e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;

5° Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ;

7° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;

8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;

9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° :

– sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;

– sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;

– sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;

– sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;

– sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants et des entreprises.

Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire. Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

NOTA :

Conformément aux dispositions du I et du II de l'article 3 du décret n° 2017-497 du 6 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de publication dudit décret. Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à cette date d'entrée en vigueur.


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