Code monétaire et financier - Article L762-7

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Article L762-7

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L. 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

II. – Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.


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