Code monétaire et financier - Article L621-10

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Article L621-10

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Dans sa décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 (NOR : CSCX1721617S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 31 décembre 2018 dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.


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