Code monétaire et financier - Article L518-23

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Article L518-23

Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R7124-36, v. init.
Arrêté du 27 mars 2009 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-768 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2011 (V)
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 2
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 - art. 1
du 6 février 2017, v. init.
Code de commerce. - art. A743-4 (V)
Code de la mutualité - art. R223-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-9 (V)
Code de procédure pénale - art. R54-8 (V)
Code des assurances - art. R132-5-6 (V)
Code du travail - art. D3154-5 (V)
Code du travail - art. R7124-36 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Ordonnance 45-1849 1945-08-18 art. 1


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