Code monétaire et financier - Article L518-23
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Article L518-23
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
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Anciens textes:
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R7124-36, v. init.
Arrêté du 27 mars 2009 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-768 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2011 (V)
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 2
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
Code de commerce. - art. A743-4 (V)
Code de la mutualité - art. R223-12 (VD)
Code de procédure pénale - art. R54-8 (V)
Code du travail - art. D3154-5 (V)
Code du travail - art. R7124-36 (V)
Arrêté du 27 mars 2009 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-768 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2011 (V)
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 2
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
Code de commerce. - art. A743-4 (V)
Code de la mutualité - art. R223-12 (VD)
Code de procédure pénale - art. R54-8 (V)
Code du travail - art. D3154-5 (V)
Code du travail - art. R7124-36 (V)
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